Art. L911-4, Code de l'éducation
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L9888ARN
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Condamnation de l'Etat à indemniser le préjudice subi du fait des brimades et violences endurées par un élève dans la cour de récréation » / brèves / le quotidien du 24 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Compétence de la juridiction administrative pour traiter d'un litige relatif à une faute commise par un agent communal » / jurisprudence / lexbase public n°74 du 17 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « La juridiction administrative a seule compétence pour connaître de l'action récursoire de l'Etat contre un membre de l'enseignement public » / jurisprudence / lexbase public n°30 du 19 juillet 2007 Abonnés
Cité par Art. D222-35, Code de l'éducation
Cité par Art. L971-2, Code de l'éducation
Cité par Art. L972-2, Code de l'éducation
Cité par Art. L973-2, Code de l'éducation
Cité par Art. L974-2, Code de l'éducation
Cité par Art. R222-36, Code de l'éducation
Cité par Art. R442-40, Code de l'éducation
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