Art. D4, Code de procédure pénale

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L0500DGM

                    Le magistrat fait appel aux fonctionnaires relevant des services de police judiciaire dans les cas de nécessité, en tenant compte des possibilités que procurent à l'officier de police judiciaire premier saisi sa rapidité d'intervention, ses sources d'information, sa connaissance de l'affaire et du milieu humain.

    Le concours de ces fonctionnaires peut se révéler indispensable lorsque la poursuite de l'enquête exige :

    Soit une spécialisation technique : infractions d'ordre commercial, financier ou bancaire, infractions économiques, traite des femmes, trafic d'or et de devises, trafic d'armes, contrefaçons ;

    Soit des recherches dépassant le cadre territorial d'un corps de gendarmerie ;

    Soit des investigations auprès d'administrations, offices ou organismes nationaux ou internationaux (trafic de stupéfiants, faux monnayage) ;

    Soit lorsque le crime ou le délit est présumé avoir été commis par des délinquants professionnels itinérants ou par des bandes organisées ;

    Soit lorsque le mode des investigations à poursuivre n'entre pas dans les méthodes traditionnelles de la gendarmerie (filature, surveillances spéciales, pénétration dans certains milieux).

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D4 : modifié, en vigueur du 2 mars 1959 au 1er février 1996 Voir
D4 : modifié, en vigueur du 1er février 1996 au 9 août 1996 Voir
D4 : modifié, en vigueur du 9 août 1996 au 27 août 2003 Voir
D4 : modifié, en vigueur du 27 août 2003 au 29 janvier 2005 Voir
D4 : modifié, en vigueur du 29 janvier 2005 au 1er juillet 2023 Voir
D4 : en vigueur depuis le 1er juillet 2023 Voir

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