Art. D3, Code de procédure pénale

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L0497DGI

                    Dès qu'il est informé d'un crime ou délit flagrant, l'officier de police judiciaire local prévient le procureur de la République et, dans le cadre des dispositions réglementaires propres à chaque corps ou service, provoque l'enquête ou y procède conformément aux prescriptions du Code de procédure pénale.

    Le magistrat compétent apprécie souverainement, dans chaque cas d'espèce, en fonction de la nature et des circonstances de l'affaire des hypothèses qu'elle autorise et de l'étendue des recherches à entreprendre, s'il y a lieu de dessaisir l'officier de police judiciaire qui a commencé l'enquête ou de lui laisser poursuivre pour tout ou partie les investigations.

    Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie donnent avis aux organismes de police de tout fait paraissant constituer un crime ou un délit d'un caractère particulier en raison de son objet, de ses circonstances ou de son auteur et tels que ceux énumérés à l'article suivant *obligation*.

    La même obligation s'impose aux officiers de police judiciaire de la sûreté nationale à l'égard des services de gendarmerie.

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D3 : modifié, en vigueur du 2 mars 1959 au 1er février 1996 Voir
D3 : modifié, en vigueur du 1er février 1996 au 9 août 1996 Voir
D3 : modifié, en vigueur du 9 août 1996 au 27 août 2003 Voir
D3 : modifié, en vigueur du 27 août 2003 au 29 janvier 2005 Voir
D3 : modifié, en vigueur du 29 janvier 2005 au 1er juillet 2023 Voir
D3 : en vigueur depuis le 1er juillet 2023 Voir

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