Art. 505, Code de procédure pénale
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L4410AZD
Le procureur général forme son appel par signification, soit au prévenu, soit à la personne civilement responsable du délit, dans le délai de deux mois à compter du jour du prononcé du jugement.
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Cité par Art. 498, Code de procédure pénale
Cité par Art. 500-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 505-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 549, Code de procédure pénale
Cité par Art. 708, Code de procédure pénale
Cité par Art. D50, Code de procédure pénale
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