Art. D447, Code de procédure pénale

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Art. D447, Code de procédure pénale

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L9516DE8

                    Outre l'usage du récepteur individuel autorisé pour chaque détenu à l'article D. 431, l'utilisation collective de la radiophonie et de la télévision est organisée par l'administration.

   Le règlement intérieur prévoit les modalités de cette utilisation collective ; il fixe notamment l'horaire et les conditions d'accès aux séances audio-visuelles.

   Les détenus peuvent être consultés sur le choix des programmes à diffuser.

Les versions de ce document

D447 : modifié, en vigueur du 27 mai 1975 au 9 décembre 1998 Voir
D447 : modifié, en vigueur du 9 décembre 1998 au 29 décembre 2010 Voir
D447 : abrogé, en vigueur du 29 décembre 2010 au 4 mai 2013 Voir

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Cité par Art. D431, Code de procédure pénale

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