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Art. 2-6, Code de procédure pénale

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Art. 2-6, Code de procédure pénale

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L4614DGY

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe ou sur les moeurs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 187-1, 187-2, les 1° et 2° de l'article 416 de l'article 416-1 du code pénal et celles relatives au refus d'embauche, au licenciement ou à l'offre d'emploi définis par le 3° de l'article 416 du code pénal et l'article L. 123-1 du code du travail.

Les versions de ce document

2-6 : modifié, en vigueur du 26 juillet 1985 au 1er mars 1994 Voir
2-6 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 16 juin 2000 Voir
2-6 : modifié, en vigueur du 16 juin 2000 au 10 mai 2001 Voir
2-6 : modifié, en vigueur du 10 mai 2001 au 12 août 2011 Voir
2-6 : modifié, en vigueur du 12 août 2011 au 8 août 2012 Voir
2-6 : modifié, en vigueur du 8 août 2012 au 20 novembre 2016 Voir
2-6 : modifié, en vigueur du 20 novembre 2016 au 29 janvier 2017 Voir
2-6 : modifié, en vigueur du 29 janvier 2017 au 2 février 2022 Voir
2-6 : en vigueur depuis le 2 février 2022 Voir

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Créé par Art. 1, Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.
Cité par Art. 807, Code de procédure pénale
Cité par Art. R131-38, Code pénal
Cite Art. L123-1, Code du travail

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