Art. 116, Code de procédure pénale

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Art. 116, Code de procédure pénale

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L4189DGA

                    Lors de la première comparution, en présence de l'avocat ou ce dernier dûment appelé, le juge d'instruction constate l'identité de la personne poursuivie et lui fait connaître expressément chacun des faits dont il est saisi. Mention de ces faits est portée au procès-verbal. Après quoi, il procède à son interrogatoire.

   Lorsque la personne mise en examen est déférée devant le juge d'instruction, ce dernier l'avertit qu'elle ne peut être interrogée immédiatement qu'avec son accord ; cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat. Toutefois, si la personne désire faire des déclarations, celles-ci sont immédiatement reçues par le juge d'instruction. Mention de l'avertissement prévu au présent alinéa est faite au procès-verbal.

   A l'issue de la première comparution, la personne mise en examen doit déclarer au juge d'instruction son adresse personnelle. Elle peut toutefois lui substituer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés, si elle produit l'accord de ce dernier. L'adresse déclarée doit être située, si l'information se déroule en métropole, dans un département métropolitain ou, si l'information se déroule dans un département d'outre-mer, dans ce département.

   La personne est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction jusqu'au règlement de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne. Mention de cet avis, ainsi que de la déclaration d'adresse, est portée au procès-verbal.

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116 : modifié, en vigueur du 2 mars 1959 au 1er mars 1993 Voir
116 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993
116 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001 Voir
116 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er juillet 2007 Voir
116 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er janvier 2015 Voir
116 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er juin 2019 Voir
116 : mort né le 1er janvier 2017 Voir
116 : en vigueur depuis le 1er juin 2019 avec terme au 30 septembre 2024 Voir
116 : entrant en vigueur de manière différée le 30 septembre 2024 Voir

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Cité par Art. 49, Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
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Cité par Art. R431-1, Code de la justice pénale des mineurs
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Cité par Art. D56, Code de procédure pénale
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