Art. 16, Code de procédure pénale
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L4556DGT
Ont la qualité d'officier de police judiciaire :
1° Les maires et leurs adjoints ;
2° Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins quatre ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et des armées, après avis conforme d'une commission ;
3° Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police ; les fonctionnaires du corps des inspecteurs de police de la police nationale titulaires, et les commandants, les officiers de paix principaux ainsi que, sous réserve qu'ils comptent au moins deux ans de services effectifs en qualité de titulaires, les officiers de paix de la police nationale.
Ont également la qualité d'officier de police judiciaire les personnes exerçant des fonctions de directeur ou sous-directeur de la police judiciaire relevant du ministre de l'intérieur et de directeur ou sous-directeur de la gendarmerie au ministère d'Etat chargé de la défense nationale.
Les fonctionnaires mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire ni se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice et en vertu d'une décision du procureur général près la cour d'appel les y habilitant personnellement. L'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre. Lorsqu'ils appartiennent à un service dont la compétence excède le ressort de la cour d'appel, la décision d'habilitation est prise par le procureur général près la cour d'appel du siège de leur fonction.
Les conditions d'octroi, de retrait et de suspension pour une durée déterminée de l'habilitation prévue par le précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres intéressés.
Cité par Art. D44, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R1, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R1-1, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R2, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. R2-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. R48-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. R92, Code de procédure pénale
Cité par Art. L122-24, Code des communes
Cité par Art. L172-4, Code de l'environnement
Cité par Art. L415-1, Code de l'environnement
Cité par Art. L437-1, Code de l'environnement
Cité par Art. L215-1, Code de la consommation
Cité par Art. L130-1, Code de la route
Cité par Art. L130-2, Code de la route
Cité par Art. 62-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 879-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. A11, Code de procédure pénale
Cité par Art. A18, Code de procédure pénale
Cité par Art. A22, Code de procédure pénale
Cité par Art. A34, Code de procédure pénale
Cité par Art. A35, Code de procédure pénale
Cité par Art. A7, Code de procédure pénale
Cité par Art. R11, Code de procédure pénale
Cité par Art. R13, Code de procédure pénale
Cité par Art. R15-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. R3, Code de procédure pénale
Cité par Art. R8, Code de procédure pénale
Cité par Art. L6232-9, Code des transports
Cité par Art. L114-4, Code du patrimoine
Cité par Art. 445, Code rural (ancien)
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