Art. 145-1, Code de procédure pénale

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L4058DGE

                    En matière correctionnelle, la détention ne peut excéder quatre mois. Toutefois, à l'expiration de ce délai, le juge d'instruction peut la prolonger par une décision motivée comme il est dit à l'article 145, alinéa premier. Aucune prolongation ne peut être prescrite pour une durée de plus de quatre mois.

   Lorsque la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun, soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle n'encourt pas une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans, la prolongation de la détention prévue à l'alinéa précédent ne peut être ordonnée qu'une fois et pour une durée n'excédant pas deux mois.

   Dans les autres cas, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà de huit mois. Toutefois, à titre exceptionnel, et sous réserve des dispositions de l'article 145-3, le juge d'instruction peut, à l'expiration de ce délai, décider de prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à quatre mois par une ordonnance motivée. Celle-ci est rendue conformément aux dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. Cette décision ne peut être renouvelée lorsque la peine encourue est inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement. Lorsque la peine encourue est supérieure à cinq ans d'emprisonnement, cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve, lorsque la peine encourue est inférieure à dix ans d'emprisonnement, que la personne mise en examen ne soit pas maintenue en détention provisoire plus de deux ans.

   Les ordonnances visées aux premier et deuxième alinéas du présent article sont rendues après avis du procureur de la République et, s'il y a lieu, observations de la personne mise en examen ou de son avocat.

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145-1 : modifié, en vigueur du 1er décembre 1989 au 1er mars 1993 Voir
145-1 : modifié, en vigueur du 1er mars 1993 au 1er janvier 1994 Voir
145-1 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1993 au 31 mars 1997 Voir
145-1 : modifié, en vigueur du 31 mars 1997 au 1er juillet 1997 Voir
145-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1997 au 1er janvier 2001
145-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 10 septembre 2002 Voir
145-1 : modifié, en vigueur du 10 septembre 2002 au 5 juin 2016 Voir
145-1 : en vigueur depuis le 5 juin 2016 avec terme au 30 septembre 2024 Voir
145-1 : entrant en vigueur de manière différée le 30 septembre 2024 Voir

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