Art. 145-1, Code de procédure pénale

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L4060DGH

                    En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans.

   Dans les autres cas, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire pour une durée qui ne peut excéder quatre mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, la durée totale de la détention ne pouvant excéder un an. Toutefois, cette durée est portée à deux ans lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national ou lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée et qu'elle encourt une peine égale à dix ans d'emprisonnement.

Les versions de ce document

145-1 : modifié, en vigueur du 1er décembre 1989 au 1er mars 1993 Voir
145-1 : modifié, en vigueur du 1er mars 1993 au 1er janvier 1994 Voir
145-1 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1993 au 31 mars 1997 Voir
145-1 : modifié, en vigueur du 31 mars 1997 au 1er juillet 1997 Voir
145-1 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1997 au 1er janvier 2001 Voir
145-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 10 septembre 2002
145-1 : modifié, en vigueur du 10 septembre 2002 au 5 juin 2016 Voir
145-1 : en vigueur depuis le 5 juin 2016 avec terme au 30 septembre 2024 Voir
145-1 : entrant en vigueur de manière différée le 30 septembre 2024 Voir

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Cité par Art. 11, Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
SPEC_APPLI source Art. 18, Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme
Cité par Art. 18, Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme
Modifié par Art. 58, Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Cite Art. 114, Code de procédure pénale
Cite Art. 137-3, Code de procédure pénale
Cite Art. 145-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. 146, Code de procédure pénale
Cité par Art. 396, Code de procédure pénale
Cité par Art. 397-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. 141-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. 142-6-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 145, Code de procédure pénale
Cité par Art. 186, Code de procédure pénale
Cité par Art. 186-5, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-24-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. D32-21, Code de procédure pénale