Art. 803-3, Code de procédure pénale
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L5729DYT
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Appel en matière de détention provisoire : la production avant dire droit du registre judiciaire prévu à l'article 803-3, alinéa 3, du Code de procédure pénale ne peut être sollicitée par la personne mise en examen » / brèves / le quotidien du 4 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La chronique de procédure pénale de Guillaume Beaussonie et Madeleine Sanchez, docteurs en droit, membres du Laboratoire Wesford et de l'Institut de droit privé de l'Université Toulouse I - Capitole (EA 1920) - Février 2011 » / chronique / lexbase droit privé n°427 du 10 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC : évolutions procédurales récentes - mars à décembre 2010 » / doctrine / lexbase public n°185 du 20 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « QPC : constitutionnalité, sous réserve d'interprétation, de l'article 803-3 du Code de procédure pénale prévoyant la mise à disposition de la justice de 20 heures d'une personne déférée après la garde à vue » / brèves / lexbase droit privé n°423 du 13 janvier 2011 Abonnés
Cité par Art. L315-2, Code pénitentiaire
Cité par Art. 63, Code de procédure pénale
Cité par Art. 63-6, Code de procédure pénale
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