Art. L39-1, Code des postes et des communications électroniques

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L1858HHB

                    Sera puni d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 2 000 F à 200 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque :

   1° Aura établi ou fait établir un réseau indépendant, sans l'autorisation prévue à l'article L. 33-2 ou l'aura maintenu en violation d'une décision de retrait de cette autorisation ;

   2° Aura fourni ou fait fournir un service de télécommunications sans l'autorisation prévue à l'article L. 34-5 ou en violation d'une décision de retrait de cette autorisation.

   Sera puni des mêmes peines quiconque aura utilisé une fréquence ou une installation radioélectriques, sans l'autorisation prévue à l'article L. 89 ou en dehors des conditions de l'autorisation délivrée. Sans préjudice de l'application de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, lorsque l'émission irrégulière aura perturbé les émissions ou les liaisons hertziennes d'un service public ou d'un service autorisé, les peines pourront être portées au double.

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L39-1 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1990 au 1er mars 1994 Voir
L39-1 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 27 juillet 1996 Voir
L39-1 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1996 au 28 juillet 2001 Voir
L39-1 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2001 au 22 juin 2004 Voir
L39-1 : modifié, en vigueur du 22 juin 2004 au 10 juillet 2004 Voir
L39-1 : modifié, en vigueur du 10 juillet 2004 au 27 août 2011 Voir
L39-1 : modifié, en vigueur du 27 août 2011 au 16 octobre 2015 Voir
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