Art. L34-3, Code des postes et des communications électroniques

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L1725HHD

                    La fourniture de services de télécommunications autres que ceux mentionnés à l'article L. 34-1 et utilisant des fréquences hertziennes, est soumise à autorisation préalable du ministre chargé des télécommunications dans les conditions suivantes :

   1° Lorsque la fourniture du service suppose l'établissement d'un nouveau réseau radioélectrique ou la modification d'une autorisation d'établissement de réseau déjà accordée par le ministre chargé des télécommunications, les prescriptions de l'article L. 33-1 sont applicables ;

   2° Lorsque la fourniture du service est assurée grâce à un réseau radioélectrique qui utilise des fréquences assignées par une autre autorité que le ministre chargé des télécommunications, l'autorisation est subordonnée au respect de prescriptions contenues dans un cahier des charges et portant sur tout ou partie des points visés aux quatrième (a) à quatorzième (k) alinéas du paragraphe I de l'article L. 33-1. Elle est délivrée après que l'autorité assignant les fréquences a donné son accord sur l'usage de celles-ci.

Les versions de ce document

L34-3 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996 Voir
L34-3 : abrogé, en vigueur du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004 Voir
L34-3 : modifié, en vigueur du 10 juillet 2004 au 16 mars 2011 Voir
L34-3 : en vigueur depuis le 16 mars 2011 Voir

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Créé par LOI no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications (1)
Créé par Art. 1, Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications
Cité par Art. D133-19-10, Code de l'aviation civile
Cité par Art. L34-4, Code des postes et des communications électroniques
Cité par Art. L39-2, Code des postes et des communications électroniques
Cité par Art. D97-1, Code des postes et des communications électroniques
Ancien texte Art. L32-5, Code des postes et des communications électroniques
Cité par Art. R*9-1, Code des postes et des communications électroniques
Cité par Art. R*9-4, Code des postes et des communications électroniques
Cité par Art. R9-11, Code des postes et des communications électroniques