Art. R20-42, Code des postes et des communications électroniques

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                    Le compte spécifique mentionné à l'article R. 20-41 est géré par la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle d'un comité de trois membres présidé par un magistrat de la Cour des comptes et comprenant un membre de l'Autorité de régulation des télécommunications et un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.

   Le compte spécifique retrace en charge les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations au titre des missions mentionnées à l'article R. 20-41. La Caisse des dépôts et consignations évalue au 1er janvier de chaque année le montant prévisionnel des frais de gestion à facturer pour l'année en cours. Ce montant doit ensuite faire l'objet d'une approbation du comité mentionné au premier alinéa au plus tard le 20 janvier de l'année considérée.

   Le compte est alimenté par virements effectués par les opérateurs débiteurs aux échéances fixées par les articles R. 20-38 et R. 20-39. L'opérateur débiteur prend toutes dispositions pour que les fonds parviennent à bonne date à la Caisse des dépôts et consignations. Les reversements au profit des opérateurs créditeurs sont effectués le jour ouvré bancaire suivant ces dates.

   A chaque échéance, le montant global des reversements effectués au profit des opérateurs créditeurs est égal aux sommes effectivement recouvrées par le fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations, minorées d'une somme correspondant au tiers des frais prévisionnels de gestion visés au 2e alinéa du présent article. Les sommes non réglées au jour de l'échéance portent intérêt de droit au taux prévu au dernier alinéa de l'article R. 20-38.

   Dans le cas où l'ensemble des sommes dues ne sont pas recouvrées, le montant reversé à chacun des opérateurs créditeurs est fixé au prorata du montant qu'il aurait dû percevoir en l'absence de défaillance d'un contributeur au fonds, le solde étant reporté sur l'exercice suivant.

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R20-42 : modifié, en vigueur du 14 mai 1997 au 13 avril 2003 Voir
R20-42 : modifié, en vigueur du 13 avril 2003 au 9 octobre 2003 Voir
R20-42 : modifié, en vigueur du 9 octobre 2003 au 19 novembre 2004 Voir
R20-42 : modifié, en vigueur du 19 novembre 2004 au 21 mai 2005 Voir
R20-42 : modifié, en vigueur du 21 mai 2005 au 22 août 2008 Voir
R20-42 : modifié, en vigueur du 22 août 2008 au 3 septembre 2021 Voir
R20-42 : en vigueur depuis le 3 septembre 2021 Voir

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