Art. R421-7, Code de justice administrative

Lecture: 1 min

L3027ALP

                    Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1.

   Toutefois, ne bénéficient pas de ces délais supplémentaires les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes à la préfecture ou à la sous-préfecture.

   Lorsque la demande est présentée devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, les délais de recours sont augmentés d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans le territoire.

Les versions de ce document

R421-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er février 2004 Voir
R421-7 : modifié, en vigueur du 1er février 2004 au 22 décembre 2005 Voir
R421-7 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2005 au 16 mai 2008 Voir
R421-7 : modifié, en vigueur du 16 mai 2008 au 17 décembre 2010 Voir
R421-7 : modifié, en vigueur du 17 décembre 2010 au 18 septembre 2015 Voir
R421-7 : en vigueur depuis le 18 septembre 2015 Voir

Comparer les textes

Art. R421-7, Code de justice administrative

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document