Art. L233-3, Code de justice administrative

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L2917ALM

                    Pour trois membres du corps recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration au grade de conseiller, une nomination est prononcée au bénéfice des fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ou des fonctionnaires de la fonction publique territoriale appartenant à un corps de catégorie A ou de même niveau de recrutement justifiant, au 31 décembre de l'année considérée, d'au moins dix ans de services publics ou des magistrats de l'ordre judiciaire.
                

Les versions de ce document

L233-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 6 février 2007 Voir
L233-3 : modifié, en vigueur du 6 février 2007 au 1er janvier 2022 Voir
L233-3 : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Appréciation de la compétence et des qualités personnelles requises de pondération et de mesure pour exercer les fonctions de juge administratif » / brèves / lexbase public n°8 du 15 juin 2006 Abonnés

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Ancien texte Art. 8, Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Codifié par Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Cité par Art. L232-1, Code de justice administrative
Cité par Art. L233-2, Code de justice administrative
Cité par Art. L233-5, Code de justice administrative
Cité par Art. R232-22, Code de justice administrative
Cité par Art. R233-4, Code de justice administrative
Cité par Art. R233-5, Code de justice administrative