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Art. 762, Code civil

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Art. 762, Code civil

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L3326C3L

                    Dans le cas des articles 759 et 760, le père ou la mère pourra écarter les enfants naturels de toute participation personnelle aux opérations futures de liquidation et de partage, en leur faisant, de son vivant, une attribution suffisante de biens, sous la stipulation expresse qu'elle a lieu en règlement anticipé de leurs droits successoraux.
                

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762 : modifié, en vigueur du 1er août 1972 au 1er juillet 2002 Voir
762 : en vigueur depuis le 1er juillet 2002 Voir

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SPEC_APPLI source Art. 11, Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
SPEC_APPLI source Art. 12, Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
SPEC_APPLI source Art. 14, Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
Modifié par Art. 5, Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
Cite Art. 759, Code civil
Cite Art. 760, Code civil

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