Art. R226-2, Code pénal

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L9756DGG

                    Cet arrêté est pris par le ministre chargé des télécommunications après avis d'une commission consultative placée auprès de lui et comprenant :

   1° Un représentant du ministre chargé des télécommunications, président ;

   2° Un représentant du ministre de l'intérieur ;

   3° Un représentant du ministre de la défense ;

   4° Un représentant du ministre chargé des douanes ;

   5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

   6° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par le ministre chargé des télécommunications.

   La commission peut entendre, à titre d'expert, toute personne compétente.

   Elle est saisie pour avis de tout projet de modification de la liste mentionnée ci-dessus. Elle peut également formuler des propositions de modification de cette liste.

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R226-2 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 13 juillet 1997 Voir
R226-2 : modifié, en vigueur du 13 juillet 1997 au 13 janvier 2010 Voir
R226-2 : modifié, en vigueur du 13 janvier 2010 au 1er février 2016 Voir
R226-2 : en vigueur depuis le 1er février 2016 Voir

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