Art. 132-36, Code pénal

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Art. 132-36, Code pénal

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L2136AM3

                    Toute nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine qu'il accompagne.

   Toute nouvelle condamnation d'une personne physique ou morale à une peine autre que l'emprisonnement ou la réclusion révoque le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que l'emprisonnement ou la réclusion.

Les versions de ce document

132-36 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2015 Voir
132-36 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 25 mars 2019 Voir
132-36 : en vigueur depuis le 25 mars 2019 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Révocation du sursis : toute nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion emporte révocation du sursis antérieurement accordé » / brèves / le quotidien du 12 avril 2013 Abonnés

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Textes juridiques liés au document

Codifié par LOI no 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal (1)
SPEC_APPLI source LOI no 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal (1)
SPEC_APPLI source LOI no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (1)
Cité par Art. 735, Code de procédure pénale
Cité par Art. 132-35, Code pénal
Cité par Art. 132-37, Code pénal
Cité par Art. 132-39, Code pénal