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Codifié par LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (1)
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SPEC_APPLI source Art. 27, Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire
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Créé par Art. 5, Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire
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Cité par Art. 4, Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
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Cité par Art. 7, Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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Cité par Art. 8, Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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Cité par Art. 2, Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
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Cité par Art. 6, Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
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Cité par Art. 3, Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage
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Cité par Art. 4, Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage
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Cité par Art. 45, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
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Cité par Art. 39, Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
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Cité par Art. L433-6, Code de la justice pénale des mineurs
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Cité par Art. L2141-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L2341-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L3123-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. 706-24-3, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-24-4, Code de procédure pénale
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Cité par Art. L1414-4, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L561-22, Code monétaire et financier
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Cite Art. 132-23, Code pénal
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Cite Art. 421-2-1, Code pénal
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Cité par Art. 422-3, Code pénal