Art. 132-57, Code pénal
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Lorsqu'une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d'emprisonnement ferme de six mois au plus a été prononcée, le juge de l'application des peines peut, lorsque cette condamnation n'est plus susceptible de faire l'objet d'une voie de recours par le condamné, ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine et que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à deux cent dix heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général. L'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est soumise aux prescriptions du troisième alinéa de l'article 132-54 et des articles 132-55 et 132-56. Le juge de l'application des peines peut également décider que le condamné effectuera une peine de jours-amende, conformément aux dispositions des articles 131-5 et 131-25.
Le présent article est applicable aux peines d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis partiel, assorti ou non d'une mise à l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois. Dans ce cas, la partie de la peine avec sursis demeure applicable.
Le présent article est également applicable aux peines d'emprisonnement inférieures ou égales à six mois résultant de la révocation d'un sursis, assorti ou non d'une mise à l'épreuve.
En cas d'exécution partielle d'un travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines peut ordonner la conversion de la partie non exécutée en jours-amende.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Modalités de conversion de peines d'emprisonnement ferme en sursis avec travail d'intérêt général » / brèves / le quotidien du 5 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Exécution des peines - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit pénal du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°490 du 21 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Les dispositions de l'article 132-57 du Code pénal ne permettent que la conversion des peines d'emprisonnement inférieures ou égales à six mois » / brèves / lexbase droit privé n°463 du 24 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Inapplicabilité de l'article 723-15, alinéa 1er, du Code de procédure pénale lorsque le total des peines d'emprisonnement est supérieur à deux ans » / brèves / lexbase droit privé n°460 du 3 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Les nouvelles dispositions de l'article 132-57 du Code pénal sont d'application immédiate » / brèves / lexbase droit privé n°400 du 24 juin 2010 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : Le régime des autres peines / TITRE « Le jour-amende » Abonnés
Cité par Art. 747-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. D545, Code de procédure pénale
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