Art. L151-2, Code de la voirie routière

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Art. L151-2, Code de la voirie routière

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L9252C88

                    Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route, existante ou à créer, par décret en Conseil d'Etat portant le cas échéant déclaration d'utilité publique, pris après enquête publique et avis des départements et des communes dont le territoire est traversé par la route.

   Les avis mentionnés à l'alinéa précédent doivent être donnés par les assemblées délibérantes dans un délai de deux mois suivant la saisine. L'absence d'avis dans ce délai vaut avis favorable.

   Le caractère de route express est retiré dans les mêmes formes.

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L151-2 : modifié, en vigueur du 24 juin 1989 au 28 février 2002 Voir
L151-2 : modifié, en vigueur du 28 février 2002 au 1er mars 2008 Voir
L151-2 : modifié, en vigueur du 1er mars 2008 au 14 juillet 2010 Voir
L151-2 : en vigueur depuis le 14 juillet 2010 Voir

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