Art. L131-4, Code de la voirie routière

Lecture: 1 min

L8188AEY

                    Le classement et le déclassement des routes départementales relèvent du conseil général[*autorité compétente*]. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement de ces routes.

   Les délibérations du conseil général interviennent après enquête publique sauf dans les cas prévus aux articles L. 123-2 et L. 123-3 du présent code, à l'article 6-1 du code rural et à l'article L. 318-1 du code de l'urbanisme.

   Lorsque l'opération comporte une expropriation, l'enquête d'utilité publique tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent.

   Le conseil général est également compétent pour approuver les projets, les plans et les devis des travaux à exécuter pour la construction et la rectification des routes.

Les versions de ce document

L131-4 : modifié, en vigueur du 24 juin 1989 au 10 décembre 2004 Voir
L131-4 : modifié, en vigueur du 10 décembre 2004 au 14 juillet 2010 Voir
L131-4 : modifié, en vigueur du 14 juillet 2010 au 22 mars 2015 Voir
L131-4 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016 Voir
L131-4 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

Comparer les textes

Art. L131-4, Code de la voirie routière

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document