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Cité par Art. 13, Décret n°64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
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Cité par Art. 3, Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
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Cité par Art. 6, Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
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Cité par Art. 5, Décret n°82-498 du 11 juin 1982 n° 82-498 du 11 juin 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative, pour ce qui concerne l'élection de l'assemblée de Corse.
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Cité par Art. 5, Décret n°83-17 du 13 janvier 1983 pris pour l'application de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
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Cité par Art. 4, Décret n°92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum
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Cité par Art. 4, Décret n°2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum
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Cité par Art. 16, Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
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Cité par Art. 4, Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (1)
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Cité par Art. 4, Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum.
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Cité par Art. 2, Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte
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Cité par Art. 3, Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010
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Cité par Art. 3, Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010
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Cité par Art. 8, Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
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Cité par Art. 3, Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral
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Cite Art. L51, Code électoral
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Cité par Art. R184, Code électoral
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Cité par Art. R192, Code électoral
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Cité par Art. R233, Code électoral
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Cité par Art. R255, Code électoral
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Cité par Art. R268, Code électoral
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Cité par Art. R352, Code électoral