Art. R34, Code électoral

Lecture: 1 min

L1266HWS

                    La commission de propagande reçoit du commissaire de la République les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer leur libellé.

   Elle est chargée :

   - de dresser la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à l'impression des documents électoraux;

   - d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, dans une même enveloppe fermée qui sera acheminée en franchise, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste;

   - d'envoyer dans chaque mairie de la circonscription, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat ou de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.

   Lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une machine à voter, la commission n'envoie pas aux mairies des bulletins de vote pour ces bureaux; elle n'en adresse pas aux électeurs qui y sont inscrits.

Les versions de ce document

R34 : modifié, en vigueur du 1er avril 1976 au 22 mai 1997 Voir
R34 : modifié, en vigueur du 22 mai 1997 au 13 octobre 2006 Voir
R34 : modifié, en vigueur du 13 octobre 2006 au 28 novembre 2007 Voir
R34 : modifié, en vigueur du 28 novembre 2007 au 25 février 2008 Voir
R34 : modifié, en vigueur du 25 février 2008 au 18 février 2012 Voir
R34 : modifié, en vigueur du 18 février 2012 au 23 mars 2014 Voir
R34 : modifié, en vigueur du 23 mars 2014 au 1er janvier 2020 Voir
R34 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

Comparer les textes

Art. R34, Code électoral

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document