Art. L260, Code électoral
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L2617AA8
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Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Le fait d'induire en erreur les candidats sur la nature du soutien politique de la liste sur laquelle ils figurent constitue une irrégularité de nature à justifier l'annulation de l'élection - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°365 du 12 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Les suffrages des électeurs, ayant émis un vote contenant une désignation suffisante de la liste en faveur de laquelle ils ont entendu se prononcer, sont valides » / jurisprudence / lexbase public n°102 du 12 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Conditions d'exercice des mandats municipaux en cours de mandature : à propos d'une récente circulaire du ministère de l'Intérieur » / textes / la lettre juridique n°233 du 26 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Complètement du conseil municipal en vue de l'élection d'un nouveau maire : continuité du régime électoral » / brèves / le quotidien du 12 septembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « A propos d'une récente circulaire du ministère de l'Intérieur aux préfets... Les modalités du remplacement des élus locaux en cours de mandature » / textes / lexbase public n°8 du 15 juin 2006 Abonnés
Cité par Art. L265, Code électoral
Cité par Art. L268, Code électoral
Cité par Art. L438, Code électoral
Cité par Art. R269, Code électoral
Cité par Art. R270, Code électoral
Cité par Art. R270-1, Code électoral
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