Art. L52-6, Code électoral
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L0425DPG
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Le mandataire financier ne peut donner procuration à un tiers sur le compte bancaire ouvert dans le cadre de la campagne » / brèves / lexbase public n°181 du 9 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat - Avril 2010 » / panorama / lexbase public n°154 du 6 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Un compte bancaire unique retraçant la totalité des opérations financières du candidat doit être ouvert par son mandataire financier » / brèves / le quotidien du 8 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Le règlement direct de dépenses par le mandataire financier du candidat n'est admis que si leur montant est peu élevé » / jurisprudence / lexbase public n°119 du 9 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Les agents communaux peuvent exercer les fonctions de mandataire financier de candidats aux élections municipales » / jurisprudence / lexbase public n°112 du 21 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Le mandataire financier désigné par le candidat est tenu d'ouvrir un compte bancaire unique retraçant la totalité de ses opérations financières » / brèves / le quotidien du 13 août 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « L'ordonnance du 8 décembre 2003 a t-elle réellement simplifié le droit électoral ? L'analyse de la jurisprudence récente du Conseil d'Etat » / jurisprudence / lexbase public n°2 du 17 novembre 2005 Abonnés
Cité par Art. L298, Code électoral
Cité par Art. L330-7, Code électoral
Cité par Art. R39-1-A, Code électoral
Cité par Art. R39-9, Code électoral
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