Art. L552-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L5855G4M
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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La présentation de l'étranger devant le juge des libertés et de la détention n'a pas nécessairement lieu avant l'expiration du délai de maintien en rétention » / brèves / le quotidien du 23 juillet 2009 Abonnés
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