Art. L552-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L5812G4Z
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Rapport 2009 de la Cour de cassation : décisions marquantes en matière de droit des étrangers » / brèves / le quotidien du 20 avril 2010 Abonnés
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