Art. R313-36, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L1637HWK

                    L'étranger mentionné à l'article R. 313-35 présente en outre les documents ci-après :

   1° S'il désire exercer une activité salariée, les justificatifs prévus par la réglementation en vigueur ;

   2° S'il désire exercer une activité professionnelle non salariée soumise à autorisation, les pièces justifiant qu'il est titulaire de cette autorisation ;

   3° S'il entend n'exercer aucune activité professionnelle, la justification de moyens suffisants d'existence et l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle ;

   4° S'il entend demeurer en France pour y poursuivre des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, les pièces exigées à l'article R. 313-8 ;

   5° S'il entend demeurer en France pour poursuivre des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire, un protocole d'accueil délivré par un organisme scientifique ou universitaire agréé à cet effet, dans les conditions prévues à l'article R. 313-12 ;

   6° S'il entend demeurer en France en qualité d'artiste-interprète ou d'auteur d'oeuvre littéraire ou artistique, les pièces exigées à l'article R. 313-14 ;

   7° S'il relève des dispositions de l'article L. 313-11, les pièces justifiant que ces dispositions lui sont toujours applicables.

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R313-36 : modifié, en vigueur du 15 novembre 2006 au 22 mars 2007 Voir
R313-36 : modifié, en vigueur du 22 mars 2007 au 1er septembre 2007 Voir
R313-36 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2007 au 1er juin 2009 Voir
R313-36 : modifié, en vigueur du 1er juin 2009 au 8 septembre 2011 Voir
R313-36 : modifié, en vigueur du 8 septembre 2011 au 1er novembre 2016 Voir
R313-36 : abrogé, en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er mai 2021 Voir

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