Art. L274, Livre des procédures fiscales
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L3884ALG
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « (Mentionné aux tables du recueil Lebon) ATD : régularité de la notification d'un avis à tiers détenteur à l'association désignée comme tuteur du contribuable » / brèves / lexbase fiscal n°423 du 13 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Mai 2010 » / chronique / lexbase fiscal n°396 du 27 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Contestation portant sur l'exigibilité des sommes réclamées au regard d'un acte de poursuite antérieur à celui qui a provoqué la réclamation du contribuable » / brèves / le quotidien du 29 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Absence de suspension des poursuites à l'égard du conjoint en cas d'ouverture de procédure collective » / brèves / lexbase fiscal n°386 du 11 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Mars 2010 » / chronique / lexbase fiscal n°385 du 4 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Le caractère illégal d'un acte de poursuite ne le prive pas de son effet interruptif au regard de la prescription » / brèves / le quotidien du 20 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « L'effet interruptif de prescription d'une déclaration de créances fiscales au passif d'une procédure collective ouverte à l'encontre de l'un des époux s'étend à l'autre époux » / brèves / le quotidien du 24 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « La charge de la preuve de l'habilitation d'une personne pour recevoir un avis interruptif de prescription pèse sur le contribuable » / brèves / le quotidien du 4 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Prescription de l'action en recouvrement : le versement par un tiers de sommes en exécution d'un avis à tiers détenteur n'est pas interruptif de prescription » / brèves / le quotidien du 22 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Distinction entre une saisie conservatoire et une mesure de sûreté » / jurisprudence / lexbase fiscal n°352 du 28 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Sursis de paiement accordé en l'absence de notification par l'administration du refus des garanties proposées par le contribuable » / jurisprudence / lexbase fiscal n°350 du 14 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Compétence juridictionnelle au regard d'une demande en nullité d'un avis à tiers détenteur » / jurisprudence / lexbase fiscal n°324 du 30 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Prescription de l'action en vue du recouvrement » / jurisprudence / lexbase fiscal n°323 du 23 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « La prescription du délai de recouvrement ne peut être interrompue par un ATD que si l'avis a été régulièrement notifié tant au tiers détenteur qu'au contribuable » / jurisprudence / lexbase fiscal n°305 du 22 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Prescription de l'action en recouvrement : précisions de la Cour de cassation » / jurisprudence / lexbase fiscal n°293 du 21 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Délai de prescription du recouvrement de l'impôt : le commencement d'exécution d'un avis à tiers détenteur, comme sa notification, est interruptif de ce délai » / jurisprudence / lexbase fiscal n°283 du 29 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Prescription de l'action en recouvrement soulevée en cours d'instance par le contribuable » / jurisprudence / lexbase fiscal n°255 du 5 avril 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Prescription de l'action en recouvrement et notification irrégulière d'un acte » / jurisprudence / lexbase fiscal n°249 du 22 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Procédure à suivre par les propriétaires pour remettre en cause les impositions dont ils font l'objet en matière de taxe d'habitation et taxe foncière » / jurisprudence / lexbase fiscal n°245 du 25 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Sursis de paiement, prescription de l'action en recouvrement et solidarité fiscale des dirigeants » / doctrine / lexbase fiscal n°243 du 11 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Recouvrement de l'impôt : prescription de l'action de l'administration en vue du recouvrement » / jurisprudence / lexbase fiscal n°231 du 12 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Avis à tiers détenteur : un avis de réception retourné à l'administration par la poste interrompt valablement le délai de prescription de l'action en recouvrement » / jurisprudence / lexbase fiscal n°223 du 13 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Interruption du délai de prescription par la production de la créance du Trésor au passif de la liquidation du contribuable » / brèves / lexbase fiscal n°187 du 27 octobre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Solidarité fiscale des gérants de SARL : la fin d'une discrimination dans les conditions de sa mise en oeuvre par rapport aux autres dirigeants » / textes / la lettre juridique n°180 du 8 septembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « L'avis à tiers détenteur notifié uniquement au notaire, après la désignation d'un administrateur judiciaire chargé de représenter la succession, ne peut interrompre la prescription de l'action en recouvrement à l'égard de ce dernier » / brèves / lexbase fiscal n°174 du 30 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Signification d'un acte de poursuite : absence d'obligation de délivrer un commandement de payer au domicile élu par le contribuable » / jurisprudence / lexbase fiscal n°173 du 23 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Etablissement du rôle et exigibilité de l'impôt » / brèves / lexbase fiscal n°150 du 13 janvier 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Avis à tiers détenteurs et procédure de saisie » / a la une / lexbase fiscal n°117 du 22 avril 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Le contentieux et la procédure de contestation du recouvrement de l'impôt : "Thésée et le Minotaure" » / evénement / lexbase fiscal n°101 du 1 janvier 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Le contentieux et la procédure de contestation du recouvrement de l'impôt : "Thésée et le Minotaure" » / a la une / lexbase fiscal n°98 du 11 décembre 2003 Abonnés
Cité par Art. L331-29, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L520-18, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R5568-9, Code des transports
Cité par Art. R5596-8, Code des transports
Cité par Art. L1264-4, Code du travail
Cité par Art. R8115-4, Code du travail
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