Art. L13, Livre des procédures fiscales
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L3925ALX
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Précisions sur le recours à l'interlocuteur départemental dans le cadre d’un ESFP » / brèves / lexbase fiscal n°782 du 9 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Extension prétorienne du champ d'application de la vérification de comptabilité aux droits d'enregistrement et taxes assimilées » / doctrine / lexbase fiscal n°239 du 7 décembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Opposabilité de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié subordonnée à la manifestation de l'intention du contribuable à bénéficier des garanties offertes » / jurisprudence / lexbase fiscal n°216 du 25 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Contrôle fiscal : panorama de l'actualité 2005 » / panorama / lexbase fiscal n°195 du 22 décembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Conseil d'Etat : procédure préalable d'admission » / jurisprudence / lexbase fiscal n°188 du 3 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « L'absence de débat oral avec l'agent de la brigade de vérification des comptabilités informatisées ne peut avoir pour effet de vicier la procédure d'imposition » / jurisprudence / lexbase fiscal n°177 du 21 juillet 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Est régulière la procédure de redressement au cours de laquelle le supérieur hiérarchique, auquel peut se référer le contribuable, a, éventuellement, signé ou visé l'un des documents notifiés » / jurisprudence / lexbase fiscal n°175 du 7 juillet 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Est régulière une vérification de comptabilité qui se déroule exclusivement dans les locaux de l'entreprise vérifiée autre que son siège social » / jurisprudence / lexbase fiscal n°173 du 23 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Règlement des conflits fiscaux pour les contribuables de bonne foi : les orientations de la loi de finances rectificative pour 2004 » / textes / la lettre juridique n°147 du 16 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Procès-verbal pour défaut de présentation de la comptabilité » / brèves / lexbase fiscal n°113 du 25 mars 2004 Abonnés
Cité par Art. 1729 E, Code général des impôts
Cité par Art. 223 A, Code général des impôts
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