Art. L13, Livre des procédures fiscales
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique procédures fiscales - Décembre 2013 (spéciale loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière) : le renforcement des pouvoirs de l'administration fiscale » / chronique / lexbase fiscal n°550 du 5 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Contrôle sur place : l'administration a le droit de contrôler le montant des salaires à prendre en compte pour le calcul de la taxe d'apprentissage et de la PEEC » / brèves / lexbase fiscal n°549 du 28 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 18 au 22 novembre 2013 » / panorama / lexbase fiscal n°549 du 28 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Taxation d'office : non déductibilité de la TVA en cas de défaut de facture et non application des garanties du contribuable » / brèves / le quotidien du 11 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Septembre 2013 (spéciale projet de loi relatif à la fraude fiscale et à la grande délinquance financière) » / chronique / lexbase fiscal n°538 du 5 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « Vérification de comptabilité d'un avocat exerçant dans trois cabinets : validité du contrôle sur place effectué dans un des cabinets et caractère indépendant de l'activité si les contrats permettent le développement d'une clientèle personnelle » / brèves / lexbase avocats n°151 du 13 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Le contrôle fiscal et les vices de procédure - Compte-rendu du séminaire organisé le 12 avril 2013 » / evénement / lexbase fiscal n°525 du 25 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Chronique de droit pénal fiscal - Mai 2011 » / chronique / lexbase fiscal n°441 du 26 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « BNC : régularité de la vérification hors du siège de l'entreprise du fait du contribuable ; indépendance des qualifications pénale et fiscale ; non déductibilité du résultat des sommes détournées par l'épouse » / brèves / lexbase fiscal n°438 du 5 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Vérification de comptabilité : contrôle des droits d'enregistrement dus à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle » / jurisprudence / lexbase fiscal n°313 du 17 juillet 2008 Abonnés
Cité par Art. 1729 E, Code général des impôts
Cité par Art. 223 A, Code général des impôts
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