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Cité par Art. 4, Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires.
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Modifié par Art. 1, Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
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SPEC_APPLI source Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
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Modifié par Art. 19, Décret n°93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
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Cité par Art. 19, Décret n°93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
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Cité par Art. 2, Décret n°2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales
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Cité par Art. 2-1, Décret n°2000-738 du 1 août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts
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Cité par Art. 24, Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
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Cité par Art. 2, Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006 relatif à l'extension à titre expérimental de la compétence territoriale en matière d'assiette et de contrôle, et d'exercice du droit de communication des fonctionnaires de la direction générale des impôts.
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Cité par Art. 4, Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Cité par Art. 4, Arrêté du 13 septembre 2013 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux de recouvrement dénommé « refonte des systèmes de paiement (RSP) »
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Cité par Art. 6, Arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Croisiair
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Cité par Art. R1261-8, Code des transports
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Cité par Art. 90, Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
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Cité par Art. L16-0 BA, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. R*135 S-2, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. R*81-1, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. R*81-2, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. R*81-4, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. R81-5, Livre des procédures fiscales