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Cité par Art. 1, Arrêté du 23 octobre 2000 portant convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par des partenaires de la direction générale des impôts pour les échanges de données informatisés
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Cité par Art. 1, Arrêté du 10 avril 2015 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les échanges de données informatisées
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Ancien texte Art. 20, Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1).
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Cité par Art. 97, Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982
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Cité par Art. 78, Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
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Modifié par LOI no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (1)
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Modifié par Art. 333, Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
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Modifié par Art. 372, Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
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Modifié par LOI n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (1)
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Codifié par Décret no 94-900 du 17 octobre 1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
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SPEC_APPLI source Ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
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SPEC_APPLI source Art. 14, Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
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SPEC_APPLI source Art. 15, Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
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Cité par Art. 73, Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).
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Cité par Art. 71, Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).
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Cité par Art. 72, Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).
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Cité par Art. 75, Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).
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Cité par Art. 76, Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).
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Cité par Art. 77, Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).
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Cité par Art. 17, LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
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Cité par Art. , Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les échanges de données informatisées
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Cité par Art. , Arrêté du 19 décembre 2022 approuvant la charte de déontologie pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques
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Cité par Art. 1653 D, Code général des impôts
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Cité par Art. L213-11-15, Code de l'environnement
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Cité par Art. L5112-1-22, Code des transports
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Cité par Art. 1651 M, Code général des impôts
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Cité par Art. 1653 BA, Code général des impôts
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Cité par Art. L10-0 AB, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L103 A, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L103 B, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L16 B, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L287, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L288 A, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L38, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L45 A, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L80 B, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. R*103-1, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. R*114 A-3, Livre des procédures fiscales
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Cite Art. 226-13, Code pénal
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Cite Art. 226-14, Code pénal