Art. L255 A, Livre des procédures fiscales

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L8292AET

                    Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A et 1599 octies du code général des impôts et les taxes mentionnées au 1° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un titre de recette individuel ou collectif délivré par le directeur départemental de l'équipement ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par le maire compétent pour délivrer les permis de construire au nom de la commune en application du premier alinéa de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme.

   L'autorité précitée peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

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L255 A : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999 Voir
L255 A (cette version) : modifié, en vigueur du 31 mars 1999 au 1er octobre 2007
L255 A : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2009 Voir
L255 A : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er mars 2012 Voir
L255 A : modifié, en vigueur du 1er mars 2012 au 31 décembre 2020 Voir
L255 A : modifié, en vigueur du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022 Voir
L255 A : modifié, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er septembre 2022 Voir
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