Art. L253, Livre des procédures fiscales

Art. L253, Livre des procédures fiscales

Document en cours

Revues (7)

Textes (7)

Versions (13)

Art. L253, Livre des procédures fiscales

Lecture: 1 min

L8294AEW

                    Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts.

   L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement.

   Une notice annexée à l'avis d'imposition est établie au titre de chaque taxe directe locale. Cette notice fait apparaître les éléments des variations des impositions perçues au profit de chaque collectivité locale, groupement de collectivités locales ou organisme concerné.

   Toutefois, l'année de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle en établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, les variations d'imposition pour les taxes acquittées par les ménages s'appliquent à la part cumulée de la commune et de l'intercommunalité.

   Les avis d'imposition des contribuables des communes soumises aux prélèvements prévus à l'article L 2531-13 du code général des collectivités territoriales mentionnent le montant de la contribution de leur commune au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Compétence du juge de l'exécution concernant les contestations portant sur la régularité en la forme de l'acte » / jurisprudence / lexbase fiscal n°308 du 12 juin 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « L'impôt sur le revenu ne peut être régulièrement recouvré qu'en vertu de rôles revêtus de mentions nominatives permettant d'identifier le contribuable » / jurisprudence / lexbase fiscal n°222 du 6 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « TFPB : émission du rôle au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition » / brèves / lexbase fiscal n°188 du 3 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Homologation des rôles d'impositions : la question de la preuve et des délais de contestation » / a la une / lexbase fiscal n°105 du 29 janvier 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Le contentieux et la procédure de contestation du recouvrement de l'impôt : "Thésée et le Minotaure" » / evénement / lexbase fiscal n°101 du 1 janvier 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Répétition de l'indu : absence de rôle » / brèves / lexbase fiscal n°100 du 25 décembre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Le contentieux et la procédure de contestation du recouvrement de l'impôt : "Thésée et le Minotaure" » / a la une / lexbase fiscal n°98 du 11 décembre 2003 Abonnés

Art. L253, Livre des procédures fiscales

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document