Art. L253, Livre des procédures fiscales
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L3109IGA
Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts.
L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement.
Les avis d'imposition des contribuables des communes soumises aux prélèvements prévus à l'article L 2531-13 du code général des collectivités territoriales mentionnent le montant de la contribution de leur commune au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 27 septembre au 3 octobre 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°411 du 7 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Compétence du juge administratif en cas de contestation relative à l'envoi de l'extrait de rôle d'un impôt direct » / brèves / le quotidien du 1 février 2010 Abonnés
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