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Art. L98 A, Livre des procédures fiscales

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Art. L98 A, Livre des procédures fiscales

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L7902AEE

                    Les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés et du revenu minimum d'insertion sont tenus de fournir à l'administration fiscale, dans des conditions fixées par arrêté :

   1° La liste des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au 1er janvier de l'année d'imposition ;

   2° La liste des personnes auxquelles le revenu minimum d'insertion a été versé au 1er janvier ou au cours de l'année d'imposition ainsi que celle des personnes ayant cessé de percevoir ce revenu minimum au cours de l'année précédente.

Les versions de ce document

L98 A : modifié, en vigueur du 24 juin 1991 au 18 août 1993 Voir
L98 A : modifié, en vigueur du 18 août 1993 au 1er janvier 2003 Voir
L98 A (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2010
L98 A : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2016 Voir
L98 A : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 33, Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)
SPEC_APPLI source LOI de finances rectificative pour 2002 (n°2002-1576 du 30 décembre 2002) (1)
Cité par Art. 1414, Code général des impôts

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