Art. L98 A, Livre des procédures fiscales

Lecture: 1 min

L1959IGN

Les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés, du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active sont tenus de fournir à l'administration fiscale, dans des conditions fixées par arrêté :

1° La liste des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au 1er janvier de l'année d'imposition ;

2° La liste des personnes auxquelles le revenu minimum d'insertion a été versé au 1er janvier ou au cours de l'année d'imposition ainsi que celle des personnes ayant cessé de percevoir ce revenu minimum au cours de l'année précédente ;

3° La liste des personnes auxquelles le revenu de solidarité active a été versé en 2010 et en 2011.

Les versions de ce document

L98 A : modifié, en vigueur du 24 juin 1991 au 18 août 1993 Voir
L98 A : modifié, en vigueur du 18 août 1993 au 1er janvier 2003 Voir
L98 A : modifié, en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2010 Voir
L98 A (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2016
L98 A : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

Comparer les textes

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Exonérations en faveur des personnes de condition modeste - Conditions relatives à l'habitation - BOI-IF-TH-10-50-30-30-20201222 » Abonnés

Art. L98 A, Livre des procédures fiscales

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document