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Cité par Art. 93, LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
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Cité par Art. 94, LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
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Cité par Art. 95, LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
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Cité par Art. 2, LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
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Cité par Art. , Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale
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Cité par Art. , Arrêté du 12 mars 2013 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
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Cité par Art. 3, Décret n° 2016-268 du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire
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Cité par Art. , Arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés, les professionnels de l'expertise comptable, et l'administration fiscale
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Cité par Art. 6, Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
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Cité par Art. , Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
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Cité par Art. L172-4, Code des impositions sur les biens et services
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Cité par Art. 1, Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
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Cité par Art. R452-25-5, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L310-12-4, Code des assurances
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Cité par Art. R1261-8, Code des transports
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Cité par Art. L2224-31, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. 125 C, Code général des impôts
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Cité par Art. 1456, Code général des impôts
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Cité par Art. 150-0 B quater, Code général des impôts
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Cité par Art. 150-0 B ter, Code général des impôts
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Cité par Art. 150-0 C, Code général des impôts
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Cité par Art. 150-0 D bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 156, Code général des impôts
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Cité par Art. 1609 quatervicies A, Code général des impôts
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Cité par Art. 1691 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 1693 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 1693 quater, Code général des impôts
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Cité par Art. 1693 quinquies, Code général des impôts
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Cité par Art. 1693 sexies, Code général des impôts
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Cité par Art. 1716 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 1723 decies, Code général des impôts
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Cité par Art. 1723 quater, Code général des impôts
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Cité par Art. 1727-0 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 1731 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 1731 A bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 1757, Code général des impôts
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Cité par Art. 1759, Code général des impôts
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Cité par Art. 1784, Code général des impôts
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Cité par Art. 1785, Code général des impôts
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Cité par Art. 1840 G ter, Code général des impôts
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Cité par Art. 1840 X, Code général des impôts
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Cité par Art. 210 E, Code général des impôts
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Cité par Art. 214, Code général des impôts
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Cité par Art. 217 decies, Code général des impôts
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Cité par Art. 217 octies, Code général des impôts
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Cité par Art. 217 terdecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 217 undecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 219, Code général des impôts
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Cité par Art. 220 septies, Code général des impôts
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Cité par Art. 235 ter XA, Code général des impôts
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Cité par Art. 235 ter ZCA, Code général des impôts
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Cité par Art. 235 ter ZD, Code général des impôts
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Cité par Art. 237 bis A, Code général des impôts
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Cité par Art. 238 sexdecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 277 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 302 bis K, Code général des impôts
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Cité par Art. 39 bis A, Code général des impôts
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Cité par Art. 39 quaterdecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 39 ter, Code général des impôts
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Cité par Art. 39 ter B, Code général des impôts
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Cité par Art. 44 septies, Code général des impôts
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Cité par Art. 54 sexies, Code général des impôts
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Cité par Art. 655, Code général des impôts
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Cité par Art. 72 D, Code général des impôts
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Cité par Art. 72 D bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 793 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 793 quater, Code général des impôts
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Cité par Art. 795 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 102 Z, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 383, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 53 bis, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 50 undecies, Code général des impôts, annexe IV
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Cité par Art. L612-20, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L208, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L209, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L247, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L62, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L62 B, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L62 C, Livre des procédures fiscales