Art. 1511, Code général des impôts

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L0298HMY

                    Dans les deux mois qui suivent l'affichage des tarifs, le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, et l'administration des impôts peuvent respectivement faire appel des décisions de la commission départementale devant la commission centrale prévue à l'article 1652 bis, qui statue définitivement.
                

Les versions de ce document

1511 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1511 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 9 décembre 2020
1511 : en vigueur depuis le 9 décembre 2020 Voir

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