Art. 657, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L7705HLX
Lorsque, par application de article 666, la déclaration des biens imposables en France doit être effectuée en Algérie, le délai pour la souscrire est le même que celui qui est accordé pour passer la déclaration des biens imposables en Algérie.
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Recette compétente pour émettre un avis de mise en recouvrement en cas de formalité fusionnée » / brèves / le quotidien du 27 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Recette compétente pour émettre un avis de mise en recouvrement en cas de formalité fusionnée » / jurisprudence / lexbase fiscal n°326 du 13 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Avis de mise en recouvrement : compétence territoriale en cas de formalités d'enregistrement et de publicité foncière fusionnées » / jurisprudence / lexbase fiscal n°323 du 23 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Lieu de situation du bien immobilier et compétence de l'administration dans les procédures de contrôle au regard des droits de mutation » / jurisprudence / lexbase fiscal n°320 du 2 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Le comptable public compétent pour établir un avis de mise en recouvrement est celui du lieu de situation de l'immeuble dont la mutation est soumise à la formalité fusionnée » / jurisprudence / lexbase fiscal n°297 du 20 mars 2008 Abonnés
Cité par Art. 2019, Code civil
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.