Art. 885 R, Code général des impôts

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L8841HLZ

                    Ne sont pas des biens professionnels au titre de l'impôt sur les grandes fortunes, les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux qui ne sont pas inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels ou qui, inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés, réalisent moins de 150.000 F [*montant*] de recettes annuelles et retirent de cette activité moins de 50 % de leur revenu.
                

Les versions de ce document

885 R : abrogé, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1987 Voir
885 R : modifié, en vigueur du 28 décembre 1988 au 31 mars 1999 Voir
885 R : modifié, en vigueur du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002 Voir
885 R : abrogé, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2018 Voir

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