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Modifié par Art. 85, Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982
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Cité par Art. 20, LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
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Cité par Art. 5, Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français
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Cité par Art. 34, LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
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Cité par Art. 32-1, Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
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Cité par Art. 2, Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines formalités administratives relatives aux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et à la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France
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Cité par Art. 1, Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
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Cité par Art. L137-19, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L137-26, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L137-28, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 266 undecies, Code des douanes
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Cité par Art. D2333-82-5, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. 150 VM, Code général des impôts
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Cité par Art. 1590, Code général des impôts
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Cité par Art. 1600-0 Q, Code général des impôts
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Cité par Art. 1605 sexies, Code général des impôts
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Cité par Art. 1609 untricies, Code général des impôts
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Cité par Art. 1613 quater, Code général des impôts
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Cité par Art. 1613 ter, Code général des impôts
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Cité par Art. 1649 quater D, Code général des impôts
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Cité par Art. 1693 quater, Code général des impôts
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Cité par Art. 1693 quater B, Code général des impôts
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Cité par Art. 1740 B, Code général des impôts
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Cité par Art. 235 ter X, Code général des impôts
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Cité par Art. 235 ter ZD bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 287, Code général des impôts
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Cité par Art. 298 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 300, Code général des impôts
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Cité par Art. 302 bis KD, Code général des impôts
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Cité par Art. 302 bis KF, Code général des impôts
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Cité par Art. 302 bis WD, Code général des impôts
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Cité par Art. 302 bis Z, Code général des impôts
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Cité par Art. 302 septies A bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 302 septies A ter B, Code général des impôts
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Cité par Art. 302 septies AA, Code général des impôts
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Cité par Art. 302 septies-0 AA, Code général des impôts
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Cité par Art. 99, Code général des impôts
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Cité par Art. 242 nonies P, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 267 quater F, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 267 quater H, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 267 quinquies, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 111 quater G, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 111 quater U, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 41 septies M, Code général des impôts, annexe IV
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Cité par Art. 41 septies P, Code général des impôts, annexe IV
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Cité par Art. L16 D, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L52, Livre des procédures fiscales