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Cité par Art. 91, LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
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Cité par Art. 51, LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
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Cité par Art. 3, Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. Annexe 5, Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
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Cité par Art. 46, LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
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Cité par Art. 60, LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 5 mai 2017 relatif au classement des communes du territoire national par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.
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Cité par Art. Annexe I, Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
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Cité par Art. 1, Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
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Cité par Art. Annexe 5, Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
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Cité par Art. R411-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. Annexe I à L'article D321-23, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. Annexe II à l'article D321-23, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. Annexe III à l'article D321-23, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. Annexe IV à l'article D321-23, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. Annexe à l'article R422-6, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R*421-53, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R*442-3-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R313-19-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R421-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R443-34, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R472-5, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. D542-19, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L633-1, Code du patrimoine
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Cité par Art. L643-1, Code du patrimoine
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Cité par Art. 156, Code général des impôts
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Cité par Art. 1586 sexies, Code général des impôts
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Cité par Art. 199 septvicies, Code général des impôts
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Cité par Art. 199 undecies A, Code général des impôts
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Cité par Art. 200 nonies, Code général des impôts
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Cité par Art. 200-0 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 239 nonies, Code général des impôts
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Cité par Art. 31 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 32, Code général des impôts
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Cité par Art. 1, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 1 A, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 1 B, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 1 D, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 2 duodecies, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 2 duovicies, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 2 novodecies, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 2 novodecies A, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 2 octodecies, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 2 octodecies B, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 2 quaterdecies, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 2 quaterdecies B, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 2 quindecies, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 2 quindecies A, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 2 quindecies B, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 2 quindecies C, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 2 quindecies D, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 2 septdecies, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 2 sexdecies, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 2 sexdecies A, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 2 sexdecies-0 A quater, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 2 sexdecies-0 A ter, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 2 terdecies, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 2 terdecies A, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 2 terdecies B, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 2 terdecies C, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 2 terdecies G, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 2 tervicies, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 2 undecies, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 2 unvicies, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 2 vicies, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 41 F, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46-0 B, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46-0 B ter, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 01 bis, Code général des impôts, annexe IV
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Cité par Art. 01 quater, Code général des impôts, annexe IV
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Cité par Art. 01 ter, Code général des impôts, annexe IV
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Cité par Art. 18-0 bis B, Code général des impôts, annexe IV
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Cité par Art. 18-0 ter, Code général des impôts, annexe IV