Art. 259 B, Code général des impôts

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L5204HLC

                    Egalement par dérogation aux dispositions de l'article 259, les prestations suivantes :

     - cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires;

     - prestations de publicité;

     - locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ;

     - prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement; prestations des experts-comptables;

     - traitement de données et fournitures d'information;

     - opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, à l'exception de la location de coffres-forts;

     - mise à disposition de personnel;

     - prestations des intermédiaires qui interviennent pour le compte d'autrui dans la fourniture des prestations de services désignées au présent article;

     - obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité professionnelle ou un droit mentionné au présent article ; sont imposables en France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de France et lorsque le bénéficiaire est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée qui a en France le siège de son activité ou un établissement stable pour lequel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.

    Elles ne sont pas imposables en France même si le prestataire est établi en France lorsque le bénéficiaire est établi hors de la communauté économique européenne ou qu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la communauté.

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259 B : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1985 Voir
259 B (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1993
259 B : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 27 octobre 1995 Voir
259 B : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997 Voir
259 B : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 1er juillet 2003 Voir
259 B : modifié, en vigueur du 1er juillet 2003 au 1er janvier 2005 Voir
259 B : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2010 Voir
259 B : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 Voir
259 B : en vigueur depuis le 1er janvier 2011 Voir

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