Art. 238 bis HF, Code général des impôts

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L4839HLS

                    L'agrément prévu à l'article 238 bis HE est délivré par le ministre de la culture aux oeuvres, réalisées en version originale, en langue française, de nationalité d'un Etat de la Communauté économique européenne, et pouvant bénéficier du soutien de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels prévu à l'article 76 de la loi de finances pour 1960 n° 59-1454 du 26 décembre 1959  et à l'article 61 de la loi de finances pour 1984 n° 83-1179 du 29 décembre 1983 , à l'exclusion:

      Des oeuvres figurant sur la liste prévue à l'article 12 de la loi de finances pour 1976  n° 75-1278 du 30 décembre 1975;

      Des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité;

      Des programmes d'information, des débats d'actualité et des émissions sportives ou de variétés;

      De tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale.

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238 bis HF : modifié, en vigueur du 12 juillet 1985 au 1er janvier 1993 Voir
238 bis HF : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 27 octobre 1995 Voir
238 bis HF : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996 Voir
238 bis HF : modifié, en vigueur du 12 mai 1996 au 29 décembre 2008 Voir
238 bis HF : modifié, en vigueur du 29 décembre 2008 au 26 juillet 2009 Voir
238 bis HF : modifié, en vigueur du 26 juillet 2009 au 1er mai 2010 Voir
238 bis HF : modifié, en vigueur du 1er mai 2010 au 31 décembre 2020 Voir
238 bis HF : en vigueur depuis le 31 décembre 2020 Voir

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