Art. 154 bis, Code général des impôts

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Art. 154 bis, Code général des impôts

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L2484HLL

                    Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, les cotisations obligatoires de sécurité sociale ainsi que les cotisations volontaires de l'époux du commerçant ou de l'artisan qui collabore effectivement à l'activité de son conjoint sans être rémunéré et sans exercer aucune autre activité professionnelle sont admises en déduction du bénéfice imposable.

   En ce qui concerne les cotisations instituées par application de l'article L. 612-13 du code de la sécurité sociale, un décret fixe, le cas échéant, dans quelle proportion elles sont admises dans les charges déductibles au sens du premier alinéa.

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Modifié par Art. 3, Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Cité par Art. 4, Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
Cité par Art. 62, Code général des impôts
Cité par Art. L131-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L136-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L871-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. 154 bis A, Code général des impôts
Cité par Art. 158, Code général des impôts
Cité par Art. 163 quatervicies, Code général des impôts
Cité par Art. 990 I, Code général des impôts
Cité par Art. 41 DN bis, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 41 DN ter, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. L731-14, Code rural et de la pêche maritime
Cite Art. L612-13, Code de la sécurité sociale