Art. 1594 D, Code général des impôts

Art. 1594 D, Code général des impôts

Document en cours

Textes (6)

Versions (12)

Art. 1594 D, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L0599HM7

                    Les taux applicables sont obtenus par addition des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière et de la taxe prévue à l'article 1595 aux taux appliqués dans le département au 31 décembre 1983.

    Ces taux peuvent être modifiés sans que ces modifications puissent avoir pour effet de réduire les taux à moins de 1 %. Les taux supérieurs à 10 % ne peuvent être augmentés. Les taux inférieurs à 10 % ne peuvent être relevés au-delà de cette limite.    Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables au droit proportionnel de 0,60 %.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 85, Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)
Cité par Art. 77, LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
Cité par Art. 131, LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Cité par Art. 1043 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1594 E, Code général des impôts
Cité par Art. 683, Code général des impôts